En prônant le droit à l’oubli des citoyens européens – ou plutôt du droit au déférencement –, l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014 a ouvert un débat : quel arbitrage mettre en place pour faire respecter la mesure ? Pour mieux encadrer les demandes, Google a mis en place un comité consultatif. Composé de membres de la société et de personnalités extérieures, de pro et d’anti-droit à l’oubli, le comité a finalement rendu son rapport le 6 février 2015 en retenant quatre principaux critères d’acceptation :
La nature de l’information à l’origine de la demande (niveau d’atteinte à la vie privée, popularité du sujet, etc.) ;
Le rôle public de la personne concernée ;
Le site hébergeant les données ;
La valeur temporelle, c’est-à-dire l’ancienneté de l’information.
Le rapport du comité consultatif se prononce aussi favorablement pour que les administrateurs soient prévenus du déférencement de leurs pages. Ils recommandent enfin que soient rendus publics les critères de choix.
Établir des règles de déférencement
Ces données devraient permettre à Google d’établir une base réglementaire autorisant – ou non – le droit à l’oubli des demandeurs. Aujourd’hui, l’entreprise américaine accède à une demande sur deux. Ces critères ne répondent toutefois pas à toutes les questions. Parmi elles, celle concernant un déférencement mondial ou seulement européen. Google se contente actuellement de ce dernier niveau. Aussi, si la recherche est menée depuis une autre version du moteur de recherche, les résultats continuent d’apparaître. Ces délimitations concernant les règles de déférencement sont d’autant plus importantes que le parlement européen s’apprête à étendre ce droit aux mineurs avec la demande de mise en place d’une procédure simplifiée pour permettre de masquer les données mises en ligne avant leur majorité. Une nouvelle mesure qui imposera donc une gestion plus poussée du déférencement.
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